Question: Quelles sont les conditions d'obtention pour pouvoir bénéficier de l'acte de vente à taux réduit ? Réponse: L'octroi du crédit d'impôt est subordonné à certaines conditions, notamment (engagements de l'acquéreur à indiquer dans l'acte notarié svt. art. 7 de la loi): L'occupation effective et personnelle du logement acquis, endéans un délai de deux ans et pendant une dur...